Posté par mshook
(IP enregistrée), le 15/01/08 11:35:41
Shreck [Rs2] a écrit :
En plus depuis que Vigipirate est activé (d'ailleurs il ne le sera probablement jamais désactivé...) ils ont des pouvoirs supplémentaires dont celui de fouiller les voitures alors qu'en d'autre temps elles sont considérées comme un habitation... et non fouillable à la volé comme ca autrement que par les douanes...
IANAL mais on est en France pas aux USA : pas besoin de mandat pour fouiller une habitation chez nous (il y a des rêgles mais c'est nettement plus souples qu'on ne le croit) d'autant qu'un véhicule non habitable (ta MRS par exemple) n'est pas considéré comme ... une habitation (ie ce n'est pas un lieu privé, c'est de la jurisprudence)...
Donc l'inviolabilité du domicile ne s'applique pas à ta voiture...
Message édité 1 fois. Dernière modification le 15/01/08 11:36:19
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