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Contestation perte de points : plus possible ?
Posté par mshook  Membre RS-Team  Profil (IP enregistrée), le 30/08/13 09:15:55


Je suis étonné que personne n'ait lancé le sujet alors hop :

[http://www.europe1.fr/France/Permis-de-conduire-la-perte-de-points-plus-difficile-a-contester-1623791/]

Pour faire court :
Citation :

Un décret du 13 août supprime la possibilité pour le conducteur de faire appel de la sanction. Une mesure contestée.
Depuis mi-août, il est encore plus compliqué de contester les retraits de points. Un décret du ministère de la Justice paru le 15 août au Journal officiel prévoit que "la voie de l'appel est supprimée pour (...) le contentieux du permis de conduire", c'est-à-dire les recours liés aux retraits de points ou aux suspensions de permis, par exemple.


Sujet Vues Ecrit par Posté le
  Contestation perte de points : plus possible ? 960 mshook  Membre RS-Team 30/08/13 09:15:55


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