Posté par Mimile45 [RS2] 
(IP enregistrée), le 01/02/08 14:49:37
Salut à toi
Ce n'est pas une jurisprudence car là c'est la prescription qui a fait sauté la décision :
- 1an pour les contraventions
- 3ans pour les délit (dans ce cas car mise en danger de la vie d'autrui = délit)
- 10ans pour les crimes
Les faits s'étant déroulés + de 3ans avant l'enquête, l'auteur ne peut pas être jugé pour ça. Sans avocat il se serait peut être fait avoir...
Une jurisprudence ça ne se décide pas en un passage au tribunal.
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pas tout à fait
