Posté par lalie  
(IP enregistrée), le 18/04/08 06:23:58
babou a écrit :
on peut me confirmer mais je croit que la délation est interdite en france à moins que je me plante?
La délation n'est pas une obligation mais c'est pas interdire d'en faire !!!  (et oui la délation n'est plus obligatoire en France  )
Aucun texte n’exige donc de l’employeur qu’il donne le nom du chauffeur
D'autre part, le chef d’entreprise indiquera donc qu’il conteste avoir commis personnellement l’infraction s’agissant du véhicule de la société. Il précisera (éventuellement) qu’il ne connaît pas le chauffeur compte tenu du nombre de personnes susceptibles de conduire le véhicule de société. 
Aimez davantage la vie, le bonheur sera votre récompense ;)
Message édité 1 fois. Dernière modification le 18/04/08 06:24:52
|
pas tout a fait
