Posté par fabien  
(IP enregistrée), le 29/07/08 10:54:10
internet:
coucou... selon l'article L.113 16 du code des assurances, le demenagement est une cause valable de résiliation puisque le bien assuré ne présente plus les mêmes risques à assurer !
voili voilou
Seule la lettre recommandée avec accusé de réception fait foi.
Voir ici:
Article L.113-16 - En cas de survenance d'un des événements suivants: - Changement de domicile - changement de situation matrimoniale - changement de régime matrimonial - changement de profession - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle ;
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. (...)
Lien:
[http://www.voslitiges.com/assurance/m28.html]
A+ 
Message édité 2 fois. Dernière modification le 29/07/08 10:58:37
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