Posté par cassenoisettes
(IP enregistrée), le 14/09/10 17:35:34
Le senat n'a qu'un avis consultatif puisquq s'il passe cet amendement, la loi repassera a l'assemblée nationnale qui aura le dernier mot au final.....bref c'est pas pour demain
mais ça simplifierait la vie : on pourrait payer l'amende a un point a lieu de contester en permanence (ça coute plus cher de contester en général meme si on sauve les points)
A+
|