Posté par Shreck [Rs2]   
(IP enregistrée), le 13/10/10 17:22:09
Les reports d'audience ne jouent pas pour le délai de prescription.
le délai ne part que depuis la dernière dans la procédure. Donc à chaque report c'est reparti pour 365 jours...
Mais il est clair que les forces de l'ordre ne respectent pas les procédures (Auto plus l'avait prouvé avec l'histoire du cône et de l'angulation par rapport à la route), ils se croient tout permis car ils sont assermenté. En réalité (et je l'ai également testé) un bon avocat met tout par terre en plus d'encombrer les tribunaux....
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juste pour ton info
