Posté par Shreck [Rs2]
(IP enregistrée), le 29/09/11 22:12:15
Désormais c'est à partir d'un +50....
C'est pour ça que les avocats spécialisés conseillent d'enregistrer la carte grise de ta voiture au nom d'une personne qui n'a pas le permis (genre tes enfants mineurs...).
Car la voiture ne peut être saisie et éventuellement vendue à la fin de la procédure que si le propriétaire fait l'infraction...
|