Posté par Obi-1
(IP enregistrée), le 11/01/12 10:42:42
Si on se réfère à ces deux liens officiels :
[http://vosdroits.service-public.fr/F19911.xhtml#N10259]
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018029918&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig]
Le seuil de déclenchement de la taxe annuelle dépend bien de l'année de MEC, donc pas d'effet rétro-actif. OUF !!!
Le site que je citais dans mon précédent post n'étant pas officiel, j'imagine que c'est une erreur d’interprétation.
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