Posté par Shreck [Rs2]
(IP enregistrée), le 30/05/14 13:25:15
on t'as déjà répondu pour le délai.
Je vais te répondre pour la partie administrative.
De fait la loi indique que le retrait de tes points dans ton cas est effective à partir du moment où ton chèque a été encaissé par le trésor.
Payer c'est reconnaitre ses tords...
Le fait la loi ne parle pas des délais administratifs plus ou moins réduit pour traiter automatiquement ou manuellement des milliers de PV généré chaque année.
Donc tu es censé recouvrir la totalité de tes points début juin 2015.
Dans les faits tu ne récupéreras que lorsque tu passeras le 27 Aout...
Si par cas tu étais l'année prochaine dans une situation où tu es verbalisé pour une infraction entre début juin et le 27 aout.
Tu as 2 solutions soit de fait valoir tes droits auprès du tribunal administratif pour que ton capital te soit redonné à la bonne date.
Soit tu traines les pieds pour payer et de fait ce délai plus celui du traitement de ton paiement te permettra de recouvrir dans l'intervalle la totalité du capital.
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