Posté par C3RS
(IP enregistrée), le 28/01/11 19:04:20
une mise en demeure d'exécuter la loi par lettre en accusée réception avant les poursuites ?
de toutes les façons, si c'est une première, y'aura simplement un "rappel à la loi" et pas de possibilité d'amende.
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