Posté par simir
(IP enregistrée), le 10/03/10 11:12:25
Sur le verso de l'avis de paiement y a t il le cachet du service ou tu dois écrire si tu contestes ? S'il n'y a rien tu ne bouges pas tu attends l'amende majorée et là tu conteste sauprès de l'OMP en disantque tu voulais contester ou demander l'indulgence mais que cette absence d'information te crée un préjudice car tu n'as pas pu réclamer ne sachant ou écrire et qu'à cause de cela tu vas payer l'amende forfaitaire majorée (article 802 du code de procédure pénale)
Voila il ne faut jamais dire que l'avis de contravention est mal rempli mais qu'il te crée un préjudice Dans ces cas l'OMP classe sans suites
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