Posté par Shreck [Rs2]
(IP enregistrée), le 11/03/10 09:13:06
C'est pas par ce que tu n'as pas reçu le décompte de point qu'il n'a pas été effectué.
Pour ma part en recours sur un radar auto a pris 6 mois pour être entendu et 10 mois pour être convoquer devant un juge...
Ce qui peut être intéressant dans ton cas c'est si aucun élément de la procédure n'est fait pendant 1 an tu pourra demander la prescription compte tenu du délai écoulé.
Attention j'ai bien écrit aucun élément de la procédure pas forcement la date de l'infraction...
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