Posté par Shreck [Rs2]   
(IP enregistrée), le 26/01/22 17:56:12
c'est un des artifices utilisés.
Ensuite il existe des sociétés qui sont basés hors CEE genre Andorre qui te permettent de faire immatriculer la voiture au sein de leur parc. La voiture est donc légalement à la société mais dans le meme temps tu as un certificat de cession où tu as juste la date à mettre pour redevenir propriétaire de la voiture. C'est quand meme casse gueule car techniquement le mec peut quand meme vendre ta voiture, se la faire saisir.
Enfin il y a la Lituanie, la Lettonie ou encore le Luxembourg chez qui le secret de propriété des entreprises est absolue et il y a la possibilité de créé une société anonyme. ainsi pas de retour de flamme avec le Fisc et quand tu vends la voiture en fait tu vends la société ....
LE probleme dans tout ca pour l'instant c'est les contrôles techniques et donc la nécessité de faire voyager à travers l'Europe ta voiture régulièrement pour avoir la belle vignette sur ton pare-brise ....
Apres c'est parfait pour les taxes mais il faut etre clair ca ne marche pas pour les infractions. Car meme si la société ne sera pas tenu de les payer, si tu as un contrôle physique et qu'il passe la plaque au fichier ils vont te ressortir l'intégralité de l'ardoise....
Par ailleurs ce n'est pas sans cout, les mecs ont compris le filons et te demande souvent 50% du malus français pour l'opération... ca reste un tres beau billet...
Message édité 1 fois. Dernière modification le 26/01/22 18:01:39
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perso
