Posté par don.raffi  
(IP enregistrée), le 14/04/09 09:30:10
merci pour vos reponses, le lien de Gwen répond assez à ce que je cherchais!
tout ce qui m'inquiète c'est cela:
Citation :
3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit (le PV), établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur (Article 37-3 du code de procédure pénale). C'est évidemment ce document, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.
Sachez qu'on ne peut vous refuser de consulter ce procès verbal avant de passer devant le tribunal.
Mais attention votre contestation ne sera recevable que si l'irrégularité soulevée vous cause préjudice (Article L 802 du code de procédure pénale) préjudice qu'il faudra démontrer dans votre lettre de recours en exonération ou de contestation.
En effet, j'imagine bien que l'agent qui m'a verbalisé n'a pas rédigé son texte de manière légère dans son fameux 3è volet. Et s'il m'a chargé sévère pour cette infraction (mise en danger d'un troupeau de mamies ou je ne sais quoi d'autre comme crime contre l'humanité du à mon depassement de ligne continue), je pense que c'est difficile de faire valloir la contestation...
qui freine trop tard, ne va plus vite...
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thanks!
