Posté par Mowg [RS1]
(IP enregistrée), le 16/04/09 13:35:45
C'est justement l'article qui dit que le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement, et pas pénalement. C'est sur cette loi qu'il faut s'appuyer pour ne pas avoir de retrait de points ou de permis ... tu ne payes que l'amende si tu dis que tu ne sais pas qui était au volant
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