Posté par Shreck [Rs2]   
(IP enregistrée), le 05/07/10 11:00:43
C'est pas aussi simple.
Même si pour toi depuis un an il ne s'est rien passé, ca ne veux pas dire que l'action de la justice c'est éteinte. Ce n'est qu'après une période d'un an sans avancement dans la procédure que tu pourra demandé à être classé sans suite compte tenu du délai de prescription.
Si par exemple tu as commis une infraction le 01/01/2010 et que tu as contesté le 01/02/2010. Il suffit que le 01/09/2010 il y est une audition, une pièce nouvelle dans la procédure. Et hop ça repart pour un an.
A ta place je ferai le mort encore quelques mois voire un an. de toute façon j'espère que t'attend pas après l'argent car même après la fin des poursuites le FISC va bien mettre entre 3 et 6 mois pour te rembourser...
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